ACCESSIBILITE HANDICAPE

Labellisation du cabinet DPE HABITAT « HANDIBAT » 

pour notre nouveau service d’expertise

sur les départements Nord (59) Pas-de-Calais (62) Somme (80):

DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITE ET AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

  Accessibilité aux personnes handicapées

   des bâtiments existants

ENJEUX ET CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées le 1er janvier 2015. Constatant un retard dans la mise en œuvre de cette exigence, le gouvernement a introduit un nouveau dispositif : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Rappels réglementaires

Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 27 septembre 2014 prévoit l’obligation pour le propriétaire ou l’exploitant (lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition prévoit un tel transfert des obligations de mise en accessibilité) d’un ERP situé dans un cadre bâti existant (ou d'une IOP existante) qui ne peut pas attester avoir rendu accessibles ses locaux au 1er janvier 2015 de déposer en mairie avec la demande d’autorisation de travaux un projet d'agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015

▪ A l’issue de ces Ad’AP (pour une durée de 3 ou 6 ans selon la catégorie d’ERP), une attestation sera délivrée par un contrôleur technique.

▪ L’instauration de ces Ad’AP est accompagnée d’un « ajustement normatif » (Normes d’accessibilité spécifiques aux ERP dans un cadre bâti existant)

NOTRE OFFRE

DPE HABITAT® vous propose une offre complète pour vous accompagner tout au long de vos démarches d’accessibilité, quel que soit votre situation et la nature de votre établissement.

▪ Réalisation d’un diagnostic d’accessibilité permettant de mesurer le niveau d’accessibilité des bâtiments et d’identifier les travaux nécessaires

▪ Accompagnement à l’élaboration d’un Ad’AP (cerfa N°13824*03)

▪ Aide à la définition d’un agenda selon vos priorités et les financements disponibles

▪ Contrôle technique de la réalisation des travaux prévus.

▪ Aide à la constitution d’un dossier de demande de dérogation

             CONTACT :

DPE HABITAT®

211, rue Jules Guedes

62700 BRUAY LA BUISSSIERE

Tel : 03 21 05 46 93   /   06 32 03 07 52

Mail : dpe-habitat@orange.fr

POURQUOI CHOISIR DPE HABITAT®

Une solide expérience

Intervenant depuis 2005 dans les bâtiments existants et les bâtiments neufs, DPE HABITAT dispose d'une réelle expertise.

Labellisé HANDIBAT®, ce label offre :

▪ De vous conseiller sur la mise aux normes de votre établissement

▪ De vous préconiser sur la mise aux normes de votre établissement

▪ De vous accompagner pour obtenir un délai supplémentaire pour les travaux en montant un dossier d’Ad’AP ou le cas échéant, pour les demandes de dérogations.

Une synergie de compétence :

Notre expertise technique nous permet d’intégrer à la fois les contraintes en matière de sécurité des personnes (article R.1334-29-5 du code de la santé publique) et d'accessibilité handicapés. Une offre pour les commerçants et professions libérales Commerçants, hôteliers, restaurateurs…

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

▪ Dossier Technique Amiante

▪ Diagnostic amiante avant travaux

HANDIBAT®

Pour vous aider à réaliser vos travaux, les artisans labélisés Handibat® vous apportent l’assurance :

D’un devis précis, des travaux conformes aux normes d’accessibilité, d’idées pour optimiser à moindre coût vos locaux.

Les artisans labélisés Handibat® vous transmettent un dossier de financement, incluant le détail des travaux, à compléter et à remettre à votre Banque.

NOUVEAU SERVICE

HANDIBAT 2016

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